Conditions d'utilisation — ScanPro

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 · English version below

1. Éditeur

ScanPro (identifiant com.scanpro.app) est éditée par Hamza Mestour, développeur indépendant, sous le nom VOVOO STUDIOS. Contact : apps@maisonetbudget.fr. Voir aussi les mentions légales.

2. Acceptation

En installant ou en utilisant ScanPro, vous acceptez les présentes conditions, ainsi que les conditions de Google Play. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.

3. Service

Scannez, redressez et reconnaissez le texte de vos documents, créez des PDF. Hors ligne, sans compte, privé. L'application fonctionne sans compte et sans serveur de l'éditeur : vos données restent sur votre appareil (voir la politique de confidentialité).

4. Version gratuite, publicité et achats

• L'application est gratuite. La version gratuite affiche des publicités fournies par Google AdMob, après recueil de votre consentement lorsque la loi l'exige.
• Une offre payante est proposée : Premium mensuel, annuel ou à vie (usage illimité, fonctions avancées, sans publicité). Le prix est affiché dans l'application et sur Google Play avant tout paiement.
• Les achats sont conclus et payés via Google Play et sont soumis à ses conditions, notamment pour le paiement, la résiliation et le remboursement. L'éditeur ne reçoit aucune donnée de paiement.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant l'échéance depuis Google Play (Paiements et abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les fonctions gratuites et vos données restent accessibles après la fin d'un abonnement.
• En demandant l'accès immédiat au contenu numérique acheté, vous reconnaissez qu'il est fourni dès l'achat ; le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique alors plus, sauf dans les cas prévus par la loi. Les remboursements sont traités selon les règles de Google Play.

5. Licence

L'éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application sur vos appareils, pour un usage privé. Il est interdit de copier, modifier, décompiler, revendre ou distribuer l'application, sauf dans les limites autorisées par la loi.

6. Points propres à ScanPro

• Vous êtes seul responsable des documents que vous numérisez, de leur contenu et de l'usage que vous en faites. N'utilisez pas l'application pour reproduire des documents en violation des droits d'autrui ou de la loi (pièces d'identité, documents protégés…).
• La reconnaissance de texte (OCR) est automatique et peut comporter des erreurs : relisez le texte obtenu avant de vous en servir, en particulier pour un usage officiel, juridique ou financier.
• Vos documents sont stockés uniquement sur votre appareil : pensez à les sauvegarder. Leur perte en cas de désinstallation, de panne ou de changement d'appareil ne peut être compensée.

7. Propriété intellectuelle

L'application, ses textes, contenus, visuels et son code appartiennent à l'éditeur ou à ses concédants (les licences des éléments tiers sont listées dans l'application). Les contenus que vous créez vous appartiennent.

8. Responsabilité

L'application est fournie en l'état. L'éditeur s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement mais ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni des pertes de données. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.

9. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer avec l'application. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

10. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à apps@maisonetbudget.fr pour trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents ; en tant que consommateur, vous pouvez aussi saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

---

Terms of use — ScanPro (English)

Last updated: 5 November 2026

1. Publisher. ScanPro (com.scanpro.app) is published by Hamza Mestour, independent developer, as VOVOO STUDIOS. Contact: apps@maisonetbudget.fr.
2. Acceptance. By installing or using ScanPro you accept these terms and the Google Play terms.
3. Service. Scan, straighten and recognise text in your documents, create PDFs. Offline, no account, private. No account and no publisher server: your data stays on your device (see the privacy policy).
4. Free version, ads and purchases. The app is free with Google AdMob ads (shown after consent where required). Paid offer: monthly, yearly or lifetime Premium (unlimited use, advanced features, no ads). Prices are shown before payment. Purchases are made through Google Play and governed by its terms (payment, cancellation, refunds); the publisher receives no payment data.
5. Subscriptions renew automatically at the end of each period unless cancelled at least 24 hours before renewal in Google Play (Payments & subscriptions). Cancellation takes effect at the end of the current period. Free features and your data remain available after a subscription ends.
6. Licence. Personal, non-exclusive, non-transferable licence for private use. Copying, modifying, decompiling, reselling or distributing the app is prohibited except as allowed by law.
7. Specific to ScanPro.
   • You alone are responsible for the documents you scan, their content and how you use them. Do not use the app to reproduce documents in breach of the law or of the rights of others.
   • Text recognition (OCR) is automatic and may contain errors: review the text before using it, especially for official, legal or financial purposes.
   • Your documents are stored only on your device: back them up. Their loss after uninstalling, a failure or a device change cannot be compensated.
8. Liability. The app is provided as is. You are responsible for backing up your data. To the extent permitted by law, the publisher is not liable for indirect damage or data loss. Nothing here limits your statutory consumer rights.
9. Changes. The current version is the one published on this page.
10. Law. French law applies; consumers may also rely on the mandatory rules and courts of their country of residence. Contact us first at apps@maisonetbudget.fr.